Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site www.music-west,com a été mise en place par la société Musicwest Sarl, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.music-west.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Musicwest Sarl au consommateur.

Elles sont conclues d'une part entre la Musicwest Sarl , au capital de 77 000 euros dont le siège social est situé à : Traverse de la Bastidonne 13400 aubagne (F), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N° 442 566 758 ci-après dénommé "le vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale désirant procéder à un achat en ligne sur le site Internet "www.music-west.com" dénommée ci-après "l'acheteur

1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande ou de l'achat, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserves. Cette acceptation prend effet lorsque le client clique sur le bouton "validation commande" : Les données ainsi enregistrées par Musicwest constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par son intermédiaire et son acheteur.

Les présentes conditions générales de vente régissent donc les relations contractuelles entre Musicwest et son client: elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de Musicwest. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de Musicwest, comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes.

2 - Caractéristiques des biens et services

Pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique de Musicwest, est précisé : le nom du produit, sa référence, sa marque, ainsi que ses caractéristiques techniques données par le fabricant, et ce sous réserves d'erreurs typographiques. La photographie numérique accompagnant le produit ( au minimum de une photo) permet de bien reconnaître le produit mais n’est pas contractuelle. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas la responsabilité de Musicwest ne pourra être engagée, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits due à une rupture de stock de ses fournisseurs. Malgré cela, la société Musicwest transmettra tout en œuvre pour fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents et contactera le client afin de lui indiquer les délais de livraison. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par téléphone, courrier ou e-mail.

3 - Commandes

L'acceptation de l'offre sur le site de Musicwest est concrétisée d'une part par un " clic de validation ", et d'autre part par la fourniture par l'acheteur de la totalité des renseignements suivants : nom de l'acheteur, prénom, adresse de l'acheteur, adresse de livraison si différente de l'adresse de l'acheteur, adresse e-mail et numéro de téléphone. Le " clic de validation " de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'offre comporte : la désignation précise du produit, les quantités, le prix et les modalités de paiement (CB en ligne, chèque, virement, CB par téléphone). La société Musicwest se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage électronique, et provoquant de ce fait la vente d'un produit à un prix sans rapport avec son prix réel. La société Musicwest, se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. Dans le cadre d'une vente en ligne en dehors des horaires d'ouverture de la société Musicwest (celle-ci ne pouvant fournir à l'acheteur une prestation de conseil) c'est donc en connaissance de cause que l'acheteur jugera du bon choix du matériel commandé en fonction de ses besoins réels, de son matériel déjà existant, ou de la compatibilité avec celui-ci. Dans le cas de doute, il appartiendra à l'acheteur de se faire assister par un conseil compétent afin de faire apprécier la justesse du choix des produits commandés. Le client est réputé s'estimer suffisamment compétent pour procéder au choix opéré.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Musicwest dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

4 - Prix

Tous les prix sont indiqués TTC et en euros. Ils sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français (20%). Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente. Ces prix s'entendent frais de transport inclus à partir de 150 € TTC d'achat pour la France Métropolitaine. Pour tout achat inférieur à 150 € TTC, il sera facturé au client des frais de port calculés à partir du poids du produit et des tarifs en vigueur de divers prestataires . Ces conditions de prix et de TVA sont valables pour des acheteurs situés en France Métropolitaine. Pour les particuliers situés dans la zone Europe, le taux de TVA français (20%) s'applique et les frais de port seront calcules en fonction du poids et du pays de destination. Pour les entreprises situées hors France métropolitaine et possédant un numéro de TVA intra communautaire VALIDE, merci de contacter la société Musicwest pour l'exonération de la TVA.

5 - Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés lors de la commande. Le consommateur garantit la société Musicwest qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La société Musicwes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Musicwest se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Musicwes a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par courrier ou e-mail à la société Musicwes une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par ses services des pièces envoyées.

Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété de Musicwest jusqu'au complet encaissement du prix.

Le site Musicwest permet de régler ses achats par le biais de divers modes de paiement à savoir: Paypal, carte bancaire en ligne, chèque, virement bancaire.

- Carte bancaire en ligne:

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : EuroCard MasterCard, Carte Bleue, VISA :

L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et Musicwest est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing et Musicwest n'a pas connaissance des numéros de cartes. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur résumant sa commande ainsi que le mode de paiement choisi avec tous les renseignements nécessaires à bonne exécution de la transaction.

- Virement bancaire:

Pour régler un achat par virement, il suffit de sélectionner ce mode de paiement lors de la saisie informatique du bon de commande. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur résumant sa commande ainsi que le mode de paiement choisi avec tous les renseignements nécessaires à bonne exécution de la transaction, y compris les coordonnées bancaires de la société Musicwest.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et il sera demandé en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage intérêt. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels.

A aucun moment, les sommes versées par le client ne pourront être considérées comme des arrhes ou un acompte.

6 - Livraison - Délais

Les marchandises sont systématiquement assurées à leur juste valeur pour le transport.

- Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison constitue une preuve de transport et de délivrance. Il appartient au client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de Musicwest ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).

- Problèmes de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou voie postale à Musicwest.

- Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de la société Musicwest, dans les délais les plus brefs, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Musicwest pourra être faite par courrier ou e-mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société Musicwest de toute responsabilité vis à vis du consommateur

A réception de la réclamation, la société Musicwest attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Musicwest dans son ensemble et dans son emballage d'origine, sans ouverture de son conditionnement.

-Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatées.

L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il dûment mandaté par l'acheteur.

7 - Garantie

Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Musicwest n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Musicwest pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les articles vendus sur le site Musicwest sont garantis 2 ans pièces et main d'œuvre par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente sauf mention contraire dans la fiche produit. Selon le provenance des produits votre article peut bénéficier d'une garantie constructeur pièces et main d’œuvre d'une durée de 12 mois (sauf pièces d'usure). Les produits d'occasion ne sont pas garantis sauf mention contraire explicite dans la fiche produit de l'article concerné. Les garanties ne couvrent pas toutefois les consommables et les pièces d'usure (câbles, potentiomètres, lampes, connecteurs, batteries, cellules de micros, têtes de lecture magnétiques ), les haut parleurs utilisés dans des conditions anormales (bobines brûlées suite à une surtension), les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, choc électrique, surtension...), ou encore par une intervention technique d'un tiers non agréé par Musicwest.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l'acheteur, qui devra contacter Musicwest avant tout retour afin que lui soient communiqué un numéro de retour et l'adresse d'expédition pour le produit concerné. L'acheteur est tenu de retourner son article accompagné d'une copie de la facture d'achat, pour justifier de la prise en charge sous garantie. Tout retour ne répondant pas à ces conditions entraînera le renvoi de l'article à l'acheteur, les frais d'expédition étant à la charge de celui-ci.

Tout produit reconnu défectueux fera objet d'un échange standard valable dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du produit par le client (même pour les produits garantis directement par le constructeur). Au-delà des 7 jours, le dépôt en SAV (réparation, retour au constructeur ou fournisseur) est obligatoire ( le délai d'attente est de 1 à 8 semaines )

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (écrans rayées, produits démontés ou abîmés, composants arrachés…)

8 – Délai de rétractation

Conformément au code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit à la société Musicwest afin qu'il soit échangé ou remboursé sans pénalité à l'exception toutefois des frais de retour qui resteront à la seule charge de l'acheteur. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Musicwest par téléphone ou e-mail. Le produit devra être retourné chez Musicwest avec remise contre signature et assuré à sa juste valeur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les logiciels, programmes, instruments virtuels et plugs-in ne seront ni repris, ni échangés. Par extension les matériels livrés avec des logiciels, programmes, instruments virtuels et plugs-in liés au matériel et dont la licence aurait été activée ne pourront être ni repris ni échangés.

La connectique sur mesure n'est ni reprise ni échangée.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange pour d'autres produits. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Musicwest remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.

Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou virement bancaire.

9 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de Musicwest jusqu'à leur paiement intégral .

10 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Toutes les marques et logos cités sur le site de Musicwest sont déposés par leurs propriétaires respectifs.

11 - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Musicwest intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Musicwest dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Musicwest dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

12 - Numéro d'IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE

L'identifiant unique FR004142_057LBZ  attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société MUSIC WEST  (code Siret : 44256675800029). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

13 – Litiges

En cas de litige, et en l'absence d'une solution amiable à tout différent découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente,

le litige sera soumis à la loi française et les parties donne compétence exclusive aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de Musicwest conformément aux possibilités offertes par l'article 48 du nouveau code de la procédure civile.

Procédure de médiation :

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, une plateforme de résolution en ligne des litiges.

INFORMATIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

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